11. La protection des personnes
Principales mesures de protection juridique des personnes âgées. Dans tous les cas, le Juge des Tutelles décide de la mesure à mettre en place en fonction d’un examen médical.
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Type de Protection |
Description |
Adresses et Contacts |
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LA SAUVEGARDE DE JUSTICE |
- Mesure de protection juridique temporaire destinée à protéger une personne majeure et/ou tout ou partie de son patrimoine - Le majeur placé sous sauvegarde de justice conserve sa capacité et donc l'exercice de ses droits
A noter : - Certificat médical requis, - S’adresser au Juge des Tutelles du Tribunal d’Instance du domicile. |
41, Place du Maréchal de Lattre de Tassigny CS 40070 68802 Thann CEDEX
Contact : 03 89 37 41 44 |
| LA CURATELLE (Curatelle simple et curatelle renforcée) |
- Mesure judiciaire destinée à protéger une personne majeure et/ou tout ou partie de son patrimoine si elle n'est plus en état de veiller sur ses propres intérêts, - Un curateur désigné l'assiste ou la contrôle dans les actes de la vie civile, - Elle n'est prononcée que s'il est établi que la mesure de sauvegarde de justice serait une protection insuffisante pour la personne à protéger.
A noter : - Certificat médical rédigé par un médecin agréé, - S’adresser au Juge des Tutelles du Tribunal d’Instance du domicile. |
41, Place du Maréchal de Lattre de Tassigny CS 40070 68802 Thann CEDEX
Contact : 03 89 37 41 44 |
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LA TUTELLE |
- Mesure judiciaire la plus protectrice : destinée à protéger une personne majeure et/ou tout ou partie de son patrimoine si elle n'est plus en état de pourvoir seule à ses intérêts. - Un tuteur représente la personne dans les actes de la vie civile.
A noter : - Certificat médical rédigé par un médecin agréé, - S’adresser au Juge des Tutelles du Tribunal d’Instance du domicile. |
41, Place du Maréchal de Lattre de Tassigny CS 40070 68802 Thann CEDEX
Contact : 03 89 37 41 44 |
CSC Agora 7 rue de la 4e DMM, 68700 Cernay
e-mail: contact@cernay-info-seniors.fr
